Le client est clairement informé et reconnaît que l’IFHE s’adresse essentiellement aux consommateurs (particuliers) et que les professionnels et entreprises doivent contacter le Secrétariat IFHE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes (voir plus bas). Les « Conditions Générales Particuliers » ont donc valeur commune quant à  la participation du client en formation, qu’il soit particulier, professionnel ou entreprise, seuls les coûts et modalités d’inscription varient.

Acceptation des conditions générales

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder à son inscription en formation auprès de l’IFHE. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site IFHE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant toute inscription. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

L’IFHE conseille au client de relire ces Conditions Générales à chaque nouvelle inscription, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle inscription en formation. 

En s’inscrivant en formation, via le site IFHE (en cliquant sur le premier bouton pour s’inscrire en formation, puis sur le second pour confirmer ladite inscription), ou par téléphone, ou par télécopie, ou par envoi d’un courrier postal d’inscription, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

FORMATIONS

Une « formation » est un service présenté dans la brochure IFHE et/ou sur le site IFHE et réalisé dans les locaux de l’IFHE ou dans des locaux mis à disposition par l’IFHE ou à distance par Internet via le service de e-learning de l’IFHE.

L’IFHE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des formations sur les pages d’information disponibles sur la brochure IFHE et/ou sur le présent site IFHE, et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Une formation peut être composée d’un ou plusieurs modules ayant une continuité pédagogique, repartis dans le temps pour faciliter l’appropriation. La formation permet l’apprentissage de compétences évaluables et fait ainsi l’objet d’une évaluation (suivi et/ou contrôle continu et/ou examen pratique et/ou écrit), d’une attestation de fin de formation (formation suivie intégralement) et éventuellement d’un « diplôme » (validation privée faisant référence au sein de l’IFHE).

Le client s’engage à lire attentivement les informations nécessaires avant de s’inscrire en formation auprès de l’IFHE.

INSCRIPTION EN FORMATION

L’inscription en formation se fait par un Bulletin-contrat d’inscription manuscrit, complété, signé et renvoyé par courrier postal accompagné du règlement complet de la formation, par chèque(s), carte bancaire ou virement bancaire.

Les inscriptions en formation de « Technicien », « Praticien 1 », « Praticien 2 » (HE ou HH), « Maitre-Praticien » ou à un séminaire ou module de professionnalisation nécessitent l’acceptation des Conditions de Participation (lire plus bas) jointes au Bulletin-contrat d’inscription, le tout ayant valeur de contrat entre le client et l’IFHE.

Les dossiers d’inscription incomplets ne pourront être retenus : bulletin incomplet ou manquant,  conditions de participation manquants ou non-signés, règlement incomplet manquant, etc.

Conditions d’inscription

Le client prend connaissance de l’ensemble de ce qui suit :

Chaque inscription est nominative et incessible. Toute formation commencée est due en totalité et ne peut être remboursée pour quelque motif que ce soit. Dans le cas d’un désistement annoncé par écrit plus de deux (2) mois avant le début de la formation, les sommes versées seront remboursées moins 100 euros, retenus pour frais de dossier. En cas de désistement annoncé moins de deux (2) mois avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible et les sommes versées seront intégralement reportables sur une autre formation de l’IFHE dans les deux années suivantes.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge des participants.

L’IFHE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation dans les situations exceptionnelles décrites dans les présentes CGV. Dès lors, les sommes versées seront remboursées au prorata du temps de formation suivi. L’IFHE se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription ou d’interrompre temporairement ou définitivement la formation du client pour des motifs tenant à la sécurité ou à la santé psychologique, à l’éthique, aux capacités d’accueil, au confort du groupe de formation ou à tout autre motif non discriminatoire lié au bon déroulement de la formation.

Toute inscription fait l’objet d’une confirmation écrite. Facture et attestation de fin de formation sur demande. Les cas particuliers (rétractation, réclamation, etc.) sont traités dans les présentes CGV.

Données personnelles (RGPD)

Lire aussi notre Politique de confidentialité
L’IFHE collecte des données personnelles concernant ses clients, y compris sur le site IFHE par le biais de cookies nécessaires au fonctionnement du site IFHE. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Le client peut également recevoir des newsletters occasionnelles, l’annonce de nouvelles parutions (articles, livres, formations, etc.). Le client peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque message reçu par courrier électronique.

Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administrateur compétent et le prestataire informatique de l’IFHE. Leur usage restant limité à la seule société IFHE.

 L’IFHE traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Les données confiées par le client et collectées par l’IFHE sont enregistrées avec le consentement du client dans le but d’assurer le suivi des formations du client : convocation, envoi de documents, facture, etc.

Lors de chaque inscription, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de sa formation. Aucunes données dites « sensibles » ne sont collectées par l’IFHE. Les données saisies en lignes ne sont pas enregistrées sur un serveur internet et sont donc ainsi protégées de toute tentative d’accès extérieur (aucun piratage informatique du site).

Après le traitement de la commande, seules sont conservées les nom, prénom, adresse, e-mail et détail de l’inscription, pour usage interne à l’IFHE.

En cas de règlement par carte bancaire par téléphone ou voie postale : les coordonnées de carte bancaire sont supprimées immédiatement après le règlement de l’inscription.

En cas de règlement par carte bancaire sur le site IFHE : aucun débit n’est effectué en ligne, ni immédiatement, ni plus tard. Le transfert des informations vers l’IFHE est sécurisé SSL, selon les plus hautes normes de sécurité.

Les données personnelles (nom, prénom) fournies par le client peuvent être accessibles aux prestataires de services de l’IFHE (notamment formateurs intervenant dans la formation, via la feuille de présence en formation). L’IFHE s’engage à ne jamais transférer les noms et coordonnées de ses clients à qui que ce soit (aucun tiers, aucun partenaire commercial). Les noms et coordonnées de ses personnes s’inscrivant en formation à l’IFHE restent ainsi strictement confidentiels.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit soit en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@ifhe-formations.com soit en envoyant un courrier postal à : IFHE, 5 rue Benjamin Raspail, 92240 Malakoff – France.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à l’IFHE une photocopie de sa pièce d’identité.

Bloctel

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr/
Par ailleurs, nous tenons à vous préciser que l’IFHE ne fait aucun démarchage téléphonique.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Le client certifie avoir pris connaissance du programme de la formation qu’il souhaite effectuer et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie.

Le client particulier peut se préinscrire en formation, afin de réserver sa place en formation, de la manière suivante :

– Par Internet : www.ifhe-formations.com ou info@ifhe-formations.com
– Par téléphone : +33 (0)1 55 18 00 00
– Par courrier : IFHE, 5 rue Benjamin Raspail, 92240 Malakoff – France

Le client devra ensuite adresser à l’IFHE un Bulletin-contrat complété pour la ou les formations choisies, accompagné du règlement soit par carte bancaire [possible via internet], soit par un ou plusieurs chèques, soit par virement bancaire (nous contacter).

Toute inscription transmise par Internet est confirmée par un courriel, sous réserve que le client ait communiqué une adresse de courriel valide.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant selon les formations et les éventuelles obligations extérieures, comme le « confinement » ou la « distanciation sociale »), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du client, un report d’inscription est proposé à la session suivante au calendrier.

L’inscription en formation est conditionnée à la réception du dossier complet d’inscription comprenant le Bulletin-contrat complet, rempli et signé, accompagné éventuellement des Conditions de participation (selon les formations), et du règlement intégral de la formation. L’IFHE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que le bulletin-contrat complet et les frais d’inscription n’auront pas été réceptionnés.

L’IFHE adressera tous les renseignements pratiques : rappel des dates, lieu, horaires, etc. par le biais d’une convocation envoyée par courrier postal et/ou courriel une quinzaine de jours avant le début de la formation. Une facture pourra être délivrée sitôt le paiement de la formation complété, sur simple demande. Une attestation de formation sera délivrée soit sur demande, soit à la fin d’un module complet de formation.

Prix d’inscription

Pour toutes les formations, le client trouvera sur le site IFHE et joint au Bulletin-contrat d’inscription la liste des tarifs affichés en euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date d’inscription. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des formations à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la formation.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site IFHE à la date à laquelle l’inscription est faite par le client. Les prix indiqués sur le site IFHE peuvent changer ou être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Toutes les inscriptions, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euro uniquement.

Le client s’engage à payer le prix d’inscription en vigueur au moment de la saisie de son inscription en formation. Le règlement de l’inscription est payable à partir du moment de l’envoi à IFHE du Bulletin-Contrat d’inscription.

Moyens de paiement

Le client peut régler le montant de ses formations grâce aux moyens de paiement suivants :

– Par carte bancaire (Carte Visa ou Mastercard) : le client peut indiquer sur le site sécurisé le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

– Par chèque(s) compensable(s) en France ou par Eurochèque libellé en Euro et établi à l’ordre de : IFHE, au moins deux (2) mois avant la formation. Dans ce cas, le traitement de l’inscription n’est effectué qu’à réception du ou des chèques. Il est indispensable de joindre au courrier le Bulletin-Contrat d’inscription en formation et de l’adresser à : IFHE, 5 rue Benjamin Raspail, 92240 Malakoff – France

– Par virement bancaire national ou international, sur le compte de IFHE (nous consulter pour le RIB). Le client garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Dans le cas d’un virement, le traitement de l’inscription n’est effectué qu’à réception de l’ordre de virement par courrier ou courriel.

L’IFHE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la plus haute sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre d’une inscription en formation sur le site IFHE. 

Paiement en une seule fois
– Par Chèque : à l’ordre de « IFHE », encaissement environ deux (2) mois avant le début de la formation. Attention : nous n’acceptons pas les chèques moins de deux (2) mois avant chaque formation.
– Par Carte Bancaire : prélèvement environ un (1) mois avant le début de la formation.
– Par Virement Bancaire : dès l’inscription pour valider celle-ci – Télécharger le RIB de l’IFHE.

Paiement en plusieurs fois 
– Par chèques ou par virement.
– Nombre de mensualisations possibles selon la date de formation : à voir avec le secrétariat (le paiement doit être complet avant la date de début de formation).
– Les chèques ou virements sont encaissés au rythme de un par mois.
– Tarifs majorés de 5 % pour frais de gestion.

Tous les chèques de règlement de formation doivent nous parvenir au moment de l’inscription. Le dernier encaissement doit avoir été réalisé deux (2) mois avant la date de début de la formation.

Réduction
– Pour inscription en couple : réduction de 25 % pour votre conjoint pour toute inscription en couple à une même formation : mêmes dates de formation, couple marié ou habitant la même adresse, sur présentation d’un justificatif.

Aucune autre forme de réduction ou de remise n’est applicable.

Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou un chèque bancaire (manque de provision), le client devra contacter le Secrétariat IFHE afin de régler l’inscription en formation par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérait impossible, l’inscription en formation serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du site IFHE via le lien hypertexte des CGV.

Report ou annulation par l’IFHE

Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, ou en cas de situation exceptionnelle (exemple : confinement, interdiction de rassemblement, etc.) l’IFHE se réserve le droit d’ajourner la formation dix jours avant la date prévue ou aussitôt la situation exceptionnelle connue. Dans ce cas, le règlement de la formation reste acquis pour la prochaine date possible de formation. Dans le cas d’une annulation de la formation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de trente (30) jours.

Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec l’IFHE correspondant à une inscription d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’IFHE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

L’IFHE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, éléments visuels et sonores du site IFHE ainsi que les contenus pédagogiques fournis en formation, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le code de la Propriété Intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’IFHE. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit au préalable demander l’autorisation écrite de l’IFHE. Cette autorisation de l’IFHE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive et pourra cesser à la demande de l’IFHE, sans justification.

Les liens hypertextes vers le site IFHE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. L’utilisation d’extraits à visée pédagogique doit faire paraître la source des textes.

Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

AMÉLIORATION CONSTANTE

L’IFHE se réserve le droit de modifier à tout moment pour amélioration ses programmes de formation, ses conditions d’accès ou de validation de formations, d’obtention de diplôme, sa structure administrative, sa brochure et les sites internet de l’IFHE, sans justification ni préavis. Ces évolutions n’ont pas de valeur rétroactive.

RÉCLAMATIONS

L’IFHE met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 (0)1 55 18 00 00 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : IFHE, 5 rue Benjamin Raspail, 92240 Malakoff – France.

Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’IFHE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue et auquel l’IFHE adhère est le CNPM – Médiation – Consommation.

En cas de litige sans solution, vous pouvez demander à faire intervenir un médiateur en envoyant un courrier postal à :
CNPM-Médiation-Consommation – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond 
Ou sur le site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Compétence et droit applicable

Les contrats de formation émis par l’IFHE sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de l’IFHE. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat de formation, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis au CNPM-Médiation-Consommation (lire ci-dessus).

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit, objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

RESPONSABILITÉ

L’IFHE s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’IFHE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de l’IFHE.

L’IFHE n’est pas responsable des objets et effets personnels du client ni des dommages éventuels causés à leurs matériels. L’IFHE ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.

La responsabilité de l’IFHE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de son inscription en formation.

L’IFHE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français (grèves, confinements, catastrophes naturelles, guerre, etc. lire ci-dessous).

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l’IFHE, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Il est par ailleurs précisé que l’IFHE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site IFHE (banque, hébergeur Internet, etc.). En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens éventuels vers des sites web de tiers (notamment sur l’annuaire IFHE) ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Force majeure

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le client pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat.

Le Client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception l’IFHE dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que l’IFHE aura dûment constaté le cas de force majeure. Seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le client à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, selon les lois en vigueur en France.

Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats de formation effectués directement auprès de l’IFHE et en ligne sur le site IFHE. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’IFHE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la préinscription ou de l’inscription en formation (envoi du formulaire Internet ou réception par l’IFHE du courrier d’inscription).

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux formations déjà effectuées.